COMPETENCE UNIVERSELLE

       L'Assemblée Nationale devrait prochainement examiner un projet de loi portant adaptation de notre législation interne à la convention de Rome de juillet 1998 sur la Cour Pénale Internationale. Charlie Hebdo, dans son numéro du 15 octobre nous explique comment ce qui devrait se présenter comme une avancée dans la défense des droits de l'homme et la répression des crimes contre l'humanité se transforme par la grâce de madame Dati en réseau d'embûches produisant l'effet inverse. Qu'on en juge, je résume les 4 conditions qui seront posées pour voir un criminel de guerre par exemple se voir poursuivi dans notre pays:

1° Il devra avoir sa résidence habituelle en France, sa simple présence momentanée n'étant pas considérée comme suffisante. Avis aux génocidaires de tout poil: une escale de quelques jours dans un palace ou dans une villa  financée par l'argent que vous aurez détourné pourra se faire en toute impunité.

2° Les juridictions françaises n'engageront de poursuites que si les crimes sont également punissables dans le pays d'origine. On imagine bien en effet le code pénal des différents pays comporter un article stipulant que tout assassinat en masse d'une partie de la population sera sévèrement puni! Sans parler naturellement des cas où ces crimes sont commis à l'instigation ou avec l'assentiment des pouvoirs en place!

3° Les poursuites seront engagées par le Parquet (qui prononcera une peine plancher ? ). Les victimes ne pourront plus déclencher d'enquête pénale (et si le Parquet n'en a rien à cirer ?) Imaginons un instant l'extention de ce principe à toutes les affaires judiciaires. Rachida Dati pourra ainsi effectivement réduire le nombre de tribunaux et de juges.

4° Dans le même ordre d'idées qu'au point précédent, les juridictions françaises n'interviendront que si la Cour Pénale Internationale a décliné sa compétence. Dans le meilleur des cas cela se traduira par un allongement des délais dans l'ouverture de la procédure, dans le pire, la procédure ne sera jamais engagée.

        Mais attention: ce dispositif ne sera applicable qu'aux assassins de grande envergure. Si vous n'êtes qu'un vulgaire malfrat, vous aurez droit à toute l'attention de madame Dati qui a eu l'obligeance depuis un an de multiplier les dispositions qui permettent de vous envoyer rapidement dans des prisons dégradées et surchargées et en manque de personnel. Voyez-vous, en quelque sorte, c'est comme pour les découverts en banque: vous êtes en négatif sur votre compte de quelques centaines d'euros: interdit bancaire. Mais si vous dilapidez plusieurs centaines de milliards dans des opérations spéculatives, vous avez droit à une intervention de l'Etat. Elle est pas belle la vie ?